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Conditions générales
Le présent règlement définit les règles de prestation des services de vente via le site web de la boutique en ligne opérant sous le domaine : www.effiki.com. Il s'agit d'un document requis en vertu de l'art. 13 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
Le propriétaire et l'administrateur de la boutique est la société :
Effiki LLC
PDG Anna Sadzinska
Wierzbowa 8, 17-300 Siemiatycze, Pologne
inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux (KRS) sous le numéro KRS 0001005847
NIP 5441539475, REGON 380182080,
téléphone : (48) 535-718-817, e-mail : info@effiki.com
Numéro de compte bancaire : PL 24 1140 2004 0000 3812 1374 3564 (EUR)
Adresse pour les retours :
Flexls – Effiki
Pass 20K, Budynek nr 9
05-870 Błonie, Pologne
tél : +48 505 175 676
L'ACHETEUR a le droit, avant de passer commande, de négocier toutes les dispositions du contrat avec le Vendeur, y compris celles modifiant les dispositions du présent règlement - dans les limites autorisées. Ces négociations, pour être valables, doivent revêtir une forme écrite. Si l'ACHETEUR renonce à la possibilité de conclure un contrat par le biais de négociations individuelles, le présent règlement s'applique.
A. Définitions
BOUTIQUE EN LIGNE - signifie que le CONTRAT de vente ou de prestation de services est conclu par voie électronique et, si un CONSOMMATEUR est partie au contrat, il est conclu dans les conditions décrites dans la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, position 827).
VENDEUR et PRESTATAIRE DE SERVICES - Effiki sp. z o.o. dont le siège est à Siemiatycze, ul. Wierzbowa 8, 17-300 Siemiatycze, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0001005847, NIP 5441539475, REGON 380182080 - contrat de vente conclu via le site web de la BOUTIQUE EN LIGNE www.effiki.com
CLIENT une personne physique, ainsi qu'une personne morale et une unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle des dispositions spécifiques confèrent la capacité juridique, qui conclut ou a l'intention de conclure un contrat ou utilise d'autres services proposés via le site web de la BOUTIQUE EN LIGNE.
CONSOMMATEUR - CLIENT, une personne physique qui effectue avec le VENDEUR un acte juridique non directement lié à son activité professionnelle - définition précise - article 22 du Code civil.
PRODUIT - un article proposé à la vente ou un service proposé dans la BOUTIQUE EN LIGNE.
CONDITIONS GÉNÉRALES - le présent règlement de la BOUTIQUE EN LIGNE.
CONTRAT DE VENTE - un contrat de vente d'un PRODUIT conclu à distance via la BOUTIQUE EN LIGNE.
COMMANDE - une déclaration faite par voie électronique ou par téléphone concernant la volonté de conclure un contrat (commande d'un produit ou d'un service).
NEWSLETTER - un service fourni par voie électronique par le VENDEUR, consistant à envoyer des informations commerciales et publicitaires à l'adresse e-mail fournie par la personne intéressée.
B. Dispositions générales
- Domaine d'activité - vente par correspondance d'articles vestimentaires et textiles via le site web.
- Le Vendeur - afin de permettre la conclusion du contrat, le Vendeur fournit les services suivants via le site web de la boutique en ligne :
- la création et la gestion d'un compte client dans la boutique en ligne ;
- le traitement du formulaire de commande de produits dans la boutique en ligne ;
- avec le consentement du CLIENT - l'envoi d'informations commerciales, d'offres promotionnelles, etc. sous la forme d'un service de « newsletter ». - La prestation de services électroniques dans le cadre susmentionné est gratuite.
- Le contrat de prestation de services électroniques consistant en la gestion et l'administration du Compte du CLIENT sur le SITE WEB est conclu pour une durée indéterminée. La conclusion est considérée comme l'achèvement du processus d'inscription du CLIENT sur le SITE WEB.
- Le contrat de prestation de services électroniques consistant à permettre la passation d'une Commande dans la Boutique en ligne en remplissant le formulaire de commande est conclu pour une durée déterminée - pour la période de remplissage et de traitement de la commande - et prend fin lors de la soumission et de l'acceptation de la Commande.
- Le service « newsletter » est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat est conclu au moment du consentement à l'envoi d'un message à l'adresse du CLIENT fournie lors de l'inscription.
- Le CONSOMMATEUR peut se rétracter du contrat de prestation de services sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat - sauf lorsque la prestation du service commence avant ce délai avec le consentement du CONSOMMATEUR - en soumettant une déclaration de rétractation à l'entrepreneur :
- en utilisant le modèle de formulaire de rétractation électronique (Annexe au RÈGLEMENT),
- en soumettant une déclaration sur le site web,
- sous forme d'e-mail ou par écrit à l'adresse du VENDEUR (PRESTATAIRE DE SERVICES) - Dans le cas d'un service conclu pour une durée indéterminée, les deux parties ont le droit de résilier le contrat :
- Le CONSOMMATEUR peut résilier le contrat de prestation de services électroniques à tout moment en soumettant une déclaration appropriée sous forme électronique ou écrite à l'adresse du VENDEUR. Le VENDEUR confirmera immédiatement la réception de la déclaration. Le VENDEUR, dans les 7 jours suivant la réception de l'avis, supprimera des données les enregistrements couverts par la protection des données personnelles liées au service et cessera de le fournir.
- Le PRESTATAIRE DE SERVICES peut résilier le contrat de prestation de services électroniques si le CONSOMMATEUR viole objectivement, illégalement et gravement le Règlement - avec un préavis de 30 jours à compter de la date de notification. Si les deux parties au contrat sont des entrepreneurs, le PRESTATAIRE DE SERVICES peut résilier le contrat de prestation de Services électroniques avec effet immédiat.
- LE PRESTATAIRE DE SERVICES et le CLIENT peuvent résilier le contrat de prestation de services électroniques à tout moment d'un commun accord des parties. - Les réclamations seront traitées immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours. L'absence de traitement de la réclamation dans ce délai signifie que la réclamation est acceptée.
- Pour coopérer avec le système informatique du PRESTATAIRE DE SERVICES, le CLIENT doit avoir accès à un ordinateur ou à un autre appareil permettant de communiquer avec le site web de la BOUTIQUE via Internet. Dans le cas d'un ordinateur - le système doit être équipé d'un navigateur web (par exemple : Mozilla Firefox version 11.0 ou supérieure, Internet Explorer version 7.0 ou supérieure ou un autre aux paramètres similaires). Résolution d'écran recommandée - pas inférieure à : 1024x768. Les appareils mobiles doivent être équipés d'un logiciel - fourni par le fabricant de l'appareil - permettant d'effectuer des opérations équivalentes à celles des navigateurs d'ordinateur susmentionnés. De plus, il est nécessaire de disposer d'un compte e-mail actif. Pour profiter pleinement de toutes les fonctions de la BOUTIQUE EN LIGNE, il est nécessaire d'activer JavaScript et les cookies. L'utilisation des scripts et des cookies est abordée dans la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ située dans l'onglet du site web de la BOUTIQUE EN LIGNE.
- Le CLIENT - est tenu de saisir dans le système des données conformes aux faits, licites et morales. Les données fournies ne peuvent pas porter atteinte aux droits personnels ou patrimoniaux de tiers.
- Le VENDEUR est assujetti à la TVA et émet un document de vente - un reçu ou une facture pour chaque vente de produit.
- Les informations commerciales - listes de prix, descriptions, publicités et autres informations sur les Produits figurant sur le site web du VENDEUR constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'art. 71 du Code civil.
- Les dispositions du présent RÈGLEMENT n'ont pas pour objet d'exclure ou de limiter les droits du CLIENT qui est également un CONSOMMATEUR au sens des dispositions de la loi du 23 avril 1964 - Code civil (Journal des lois n° 16, position 93, tel que modifié) - dont il bénéficie en vertu de la réglementation légale applicable. En cas de non-conformité des dispositions du présent RÈGLEMENT avec les dispositions susmentionnées, ces dernières prévalent.
C. Commande.
- LA BOUTIQUE EN LIGNE exécute les commandes avec expédition vers tous les pays du monde. En cas de commande depuis l'étranger - les conditions d'expédition - en particulier les coûts et le délai de livraison sont convenus individuellement.
- Le VENDEUR respecte le Code de bonne conduite au sens de la loi du 23 août 2007 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (contenu disponible sur www.uokik.gov.pl/download.php?id=546)
- Avant de passer commande, le CLIENT doit lire les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Le fait d'avoir lu et accepté toutes les dispositions du présent règlement est clairement confirmé lors de l'inscription dans le système et avant la confirmation finale de la commande. Le formulaire de commande ne sera pas accepté sans une telle confirmation.
- Une commande électronique peut être passée 24 heures sur 24, tous les jours, 7 jours sur 7.
- Une commande téléphonique peut être passée au numéro de téléphone indiqué dans l'onglet CONTACT. Dans le cas d'un contrat à distance par téléphone, le VENDEUR confirme le contenu du contrat proposé en l'envoyant au CLIENT enregistré sur papier ou sur un autre support durable. Pour la validité du contrat, le CONSOMMATEUR soumet une déclaration d'acceptation des conditions et de conclusion du contrat - elle est effective si elle a été enregistrée sur papier ou sur un autre support durable après réception d'une confirmation du VENDEUR.
- Si le contenu du contrat indique que le CONSOMMATEUR est tenu de payer en raison de son exécution - pour la validité du contrat, il est tenu de confirmer qu'il comprend l'obligation de payer le montant indiqué dans le contrat et de soumettre des déclarations en acceptant la commande avec la formule : « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT »
- L'exécution de la commande (préparation et expédition des PRODUITS) par le VENDEUR a lieu :
a) après confirmation de la commande - si le CLIENT a choisi le mode de paiement à la livraison ;
b) après réception du paiement sur le compte par le VENDEUR - si le CLIENT a choisi le prépaiement ou le paiement en ligne, PayPal, comme mode de paiement. - Le délai d'exécution de la commande pour les produits en stock - pas plus de 3 jours ouvrables à compter de la date convenue comme au point précédent. Dans la plupart des cas, les commandes sont traitées dans les 24 heures. Dans le cas de produits proposés sur demande, le délai sera précisé lors de la passation de la commande.
- Si le CLIENT est un CONSOMMATEUR, le VENDEUR est tenu de remettre immédiatement l'article au CLIENT, au plus tard trente jours à compter de la date de conclusion du contrat, sauf disposition contraire du contrat. En cas de retard du VENDEUR, le CONSOMMATEUR peut fixer un délai supplémentaire pour la livraison de l'article et, après son expiration infructueuse, peut se rétracter du contrat.
- Si le VENDEUR déclare que les services ne seront pas fournis, l'autre partie peut se rétracter du contrat sans fixer de délai supplémentaire.
D. Prix
- Les prix des produits indiqués dans l'offre de la boutique sont des prix en monnaie polonaise et sont des prix bruts (ils incluent les taxes exigées par la loi, y compris la TVA).
- Les prix indiqués sont des prix de détail et n'incluent pas les remises et rabais. Les rabais et remises peuvent être accordés individuellement.
- Les prix des produits indiqués n'incluent pas les frais de livraison. Le coût exact de la livraison est indiqué lors de l'acceptation de la commande et dépend du mode d'expédition et de la valeur de la commande. Lors du remplissage du formulaire de commande, le CLIENT sélectionne le mode d'expédition et de paiement et confirme son choix.
- Le prix contraignant pour le CLIENT est le prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
E. Modes de paiement
- paiement à la livraison - à la réception des produits expédiés
- prépaiement - par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué dans les coordonnées du VENDEUR ou envoyé dans la confirmation de commande
- système de paiement en ligne PayNow - un système administré par mBank S.A. ul. Prosta 18, 00-950 Varsovie
- système de paiement en ligne PayPal - un système administré par Paypal Polska Spółka z o.o. ul. E. Plater 53, 00-113, Varsovie ;
- Cartes de crédit : Visa, Visa Electron, Mastercard, MasterCard Electronic, Maestro
- Si le paiement sous forme de prépaiement par virement bancaire est choisi, le CLIENT est tenu de payer le prix au titre du Contrat de vente dans un délai de 3 jours à compter de la date de sa conclusion, sauf accord contraire des Parties au Contrat de vente.
- L'entité gérant les paiements en ligne par carte est Blue Media S.A..
- Le VENDEUR a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d'exiger un prépaiement total ou partiel.
F. Expédition des marchandises
- Les frais d'expédition (livraison) sont calculés conformément aux listes de prix en vigueur des sociétés de messagerie et dépendent du poids, de la taille de l'envoi, du choix du mode de livraison et du mode de paiement sélectionné. Lors du remplissage du formulaire de commande interactif, le CLIENT est informé des coûts, choisit le mode et accepte les frais d'expédition lors de la passation de la COMMANDE.
- Des informations détaillées sur les frais d'expédition sont disponibles dans l'onglet « Frais d'expédition » du site web de la BOUTIQUE EN LIGNE.
- Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT, sauf indication contraire dans la description de l'offre de produit.
- En cas d'expédition à l'étranger, les frais d'expédition et le délai de livraison sont convenus individuellement. Nous envoyons les produits achetés par le service de messagerie DPD.
G. Réclamations et rétractation du contrat (retours) dans les relations avec les CLIENTS qui ne sont pas des CONSOMMATEURS (s'applique aux entrepreneurs).
- Cette section du Règlement s'applique uniquement dans les relations avec les ACHETEURS qui ne sont pas des CONSOMMATEURS.
- Lors de la réception du colis contenant les produits commandés, le CLIENT qui n'est pas un CONSOMMATEUR est tenu d'inspecter le colis dans les délais et selon les modalités admises pour de tels colis. S'il constate que le Produit a été perdu ou endommagé pendant le transport, il est tenu d'effectuer toutes les actions nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.
- La responsabilité du VENDEUR envers le CLIENT qui n'est pas un CONSOMMATEUR, quel que soit son fondement juridique, est limitée - tant dans le cadre d'une réclamation unique que pour l'ensemble des réclamations - au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du contrat conclu. Le VENDEUR n'est responsable envers le CLIENT qui n'est pas un CONSOMMATEUR que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner du CLIENT qui n'est pas un CONSOMMATEUR.
- Tout litige survenant entre le Vendeur / Prestataire de services et le CLIENT qui n'est pas un CONSOMMATEUR est soumis au tribunal compétent du siège du VENDEUR.
- Les dispositions concernant les principes de la garantie pour les défauts et les garanties de qualité - non mentionnées ci-dessus - dans les contrats avec les entrepreneurs sont adoptées directement dans la formulation adoptée dans le Code civil, articles 556-581.
H. Le droit de rétractation du contrat (RETOUR DES MARCHANDISES) dans le cas d'une vente à distance avec la participation du CONSOMMATEUR.
- Conformément à l'article 27 de la loi sur les droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, position 827), le CONSOMMATEUR, en concluant un « contrat à distance » - a le droit de se rétracter du contrat sans donner de raison - dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de prise de possession du PRODUIT (si le produit se compose de plusieurs articles livrés séparément, par lots ou par parties, le délai commence avec la prise de possession du dernier article, lot ou partie ; si le contrat consiste en la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée - à compter de la prise de possession du premier des Produits - ou, dans le cas de services ou d'un contrat de nature différente - 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat ; toutefois, si l'acheteur est un CONSOMMATEUR, la livraison de l'article vendu à l'acheteur est réputée confiée par le VENDEUR au transporteur, si le VENDEUR n'a eu aucune influence sur le choix du transporteur par l'acheteur). En cas de rétractation du contrat, le CONSOMMATEUR a droit au remboursement des frais engagés. Si le CONSOMMATEUR a choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé par le VENDEUR - le VENDEUR n'est pas tenu de rembourser au CONSOMMATEUR les frais supplémentaires excédant le mode le moins cher. La condition pour respecter le délai est de soumettre au VENDEUR une déclaration de rétractation du contrat dans ce délai. La déclaration envoyée par voie électronique est également valable - vous pouvez utiliser le formulaire prêt à l'emploi (Déclaration de rétractation du contrat). Si la déclaration est soumise sous forme électronique, le VENDEUR enverra immédiatement au CONSOMMATEUR, sur un support durable, une confirmation de réception de la déclaration de rétractation du contrat.
- Après avoir envoyé la déclaration, le CONSOMMATEUR est tenu de renvoyer le PRODUIT à l'adresse de CORRESPONDANCE indiquée dans les coordonnées du VENDEUR dans un délai de 14 jours calendaires (comptés à partir de la date d'envoi de la déclaration de rétractation du contrat) - sauf si le VENDEUR a proposé de récupérer lui-même le PRODUIT. La date d'envoi du colis est déterminante pour le respect du délai.
- Le CONSOMMATEUR est responsable de la diminution de la valeur de l'article résultant d'une utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l'article.
- Le VENDEUR remboursera les paiements effectués par celui-ci dans un délai de 14 jours calendaires, y compris les frais de livraison des marchandises du VENDEUR au CONSOMMATEUR. Le VENDEUR peut toutefois retenir le remboursement jusqu'à ce que l'article soit retourné ou que le consommateur fournisse la preuve de son renvoi - selon l'événement qui se produit en premier. Le VENDEUR remboursera le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CONSOMMATEUR, sauf si le CONSOMMATEUR a expressément accepté un autre mode de remboursement qui n'entraîne pour lui aucun frais supplémentaire.
- Les coûts directs du retour du PRODUIT au VENDEUR sont à la charge du CONSOMMATEUR (CLIENT).
- Le CONSOMMATEUR n'a pas le droit de se rétracter d'un contrat à distance dans les cas énumérés dans l'annexe.
- Le VENDEUR n'accepte pas les colis envoyés « contre remboursement ». L'envoi de retour doit être correctement protégé contre les dommages pendant le transport.
I. Responsabilité au titre de la garantie légale et de la garantie commerciale lors d'une vente avec le CONSOMMATEUR.
- Le VENDEUR est tenu de livrer le PRODUIT faisant l'objet du contrat - sans défauts.
- Le vendeur est responsable au titre de la garantie des défauts physiques qui existaient au moment du transfert des risques à l'acheteur ou qui résultent d'une cause inhérente à l'article vendu au même moment - pour une période de 2 ans.
- Le VENDEUR informe que, dans le cas des PRODUITS également couverts par la garantie commerciale, les droits de l'acheteur et les obligations du garant à cet égard sont précisés et doivent être exécutés conformément aux conditions énoncées dans le LIVRET DE GARANTIE. La GARANTIE accordée pour le PRODUIT vendu est un droit supplémentaire et n'exclut, ne limite ni ne suspend les droits du CONSOMMATEUR au titre de la responsabilité du Vendeur en vertu des dispositions relatives à la garantie des défauts de l'article vendu (article 577 du Code civil).
- Le vendeur est dégagé de sa responsabilité au titre de la garantie si le CONSOMMATEUR avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat.
- En cas de défaut ou de non-conformité du PRODUIT livré au contrat, le CONSOMMATEUR a le droit de déposer une réclamation.
- Pour soumettre une réclamation, nous recommandons au CONSOMMATEUR de remplir le protocole de réclamation (DrukReklamacyjny.doc) ou de décrire sous une autre forme les motifs de la réclamation et les demandes de suppression des défauts, et d'envoyer la notification par e-mail ou par courrier à l'adresse de correspondance du VENDEUR indiquée dans l'en-tête. Les signalements peuvent également être faits par téléphone ou oralement.
- PRODUIT défectueux - en accord avec le VENDEUR - si cela est possible et opportun - le CONSOMMATEUR qui exerce les droits au titre de la garantie sera tenu, aux frais du VENDEUR, de livrer l'article au lieu indiqué dans le contrat de vente et, si un tel lieu n'est pas spécifié dans le contrat - au lieu où l'article a été livré au CONSOMMATEUR. Si, en raison du type d'article ou de son mode d'installation, la livraison de l'article par le CLIENT s'avérait excessivement difficile, le CLIENT est tenu de mettre l'article à la disposition du VENDEUR à l'endroit où il se trouve.
- Si l'article vendu présente un défaut, le CLIENT peut soumettre une déclaration demandant une réduction du prix ou la rétractation du contrat, sauf si le VENDEUR remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour l'acheteur l'article défectueux par un article exempt de défaut ou supprime le défaut. Cette limitation ne s'applique pas si l'article a déjà été remplacé ou réparé par le VENDEUR ou si le VENDEUR n'a pas satisfait à l'obligation de remplacer l'article par un article exempt de défaut ou de supprimer le défaut.
- Si l'acheteur est un CONSOMMATEUR, il peut, au lieu de la suppression du défaut proposée par le vendeur, exiger le remplacement de l'article par un article exempt de défaut, ou, au lieu du remplacement de l'article, exiger la suppression du défaut, sauf s'il est impossible de mettre l'article en conformité avec le contrat de la manière choisie par l'acheteur ou si cela nécessiterait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le vendeur. Pour évaluer le caractère excessif des coûts, on tient compte de la valeur de l'article exempt de défaut, du type et de l'importance du défaut constaté, ainsi que des inconvénients auxquels l'acheteur serait autrement exposé.
- Le prix réduit doit rester dans la même proportion par rapport au prix résultant du contrat que la valeur de l'article défectueux par rapport à la valeur de l'article sans défaut.
- L'acheteur ne peut pas se rétracter du contrat si le défaut est insignifiant.
- Si l'article vendu présente un défaut, l'acheteur peut demander le remplacement de l'article par un article exempt de défaut ou la suppression du défaut. Le VENDEUR est tenu de remplacer l'article défectueux par un article exempt de défaut ou de supprimer le défaut dans un délai raisonnable et sans inconvénient excessif pour l'acheteur. Le vendeur peut refuser de satisfaire la demande de l'acheteur s'il est impossible de mettre l'article défectueux en conformité avec le contrat de la manière choisie par l'acheteur ou si cela nécessiterait des coûts excessifs par rapport à la seconde manière possible de le mettre en conformité avec le contrat. Si l'acheteur est un entrepreneur, le vendeur peut refuser de remplacer l'article par un article exempt de défaut ou de supprimer le défaut également lorsque les coûts liés à l'exécution de cette obligation dépassent le prix de l'article vendu.>
- Le VENDEUR examinera la réclamation sans retard injustifié. Au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la réclamation, et informera le CONSOMMATEUR par écrit ou par e-mail de l'état de la réclamation. Si la réclamation reste sans réponse pendant ce délai, la réclamation est réputée acceptée.
- Après acceptation de la réclamation, le VENDEUR remboursera au CONSOMMATEUR les frais liés à la réclamation et engagés par le CONSOMMATEUR. Le VENDEUR transférera le montant dû au CONSOMMATEUR sur un compte bancaire ou par mandat postal.
- Si l'acceptation de la réclamation est liée à la réparation ou au remplacement des marchandises - le VENDEUR renverra le produit au CONSOMMATEUR à ses propres frais.
J. Traitement et protection des données personnelles du CLIENT
- Le VENDEUR est le responsable du traitement des données personnelles.
- La fourniture des données personnelles par le CLIENT est volontaire ; toutefois, l'absence de fourniture des données personnelles indiquées dans la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et nécessaires à la conclusion d'un Contrat de vente ou d'un contrat de prestation de Services électroniques peut entraîner l'impossibilité de conclure et d'exécuter ce contrat.
- L'étendue, la finalité et les fondements du traitement des données personnelles du CLIENT par le PRESTATAIRE DE SERVICES sont définis dans la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ constituant l'Annexe 4 au présent RÈGLEMENT. Vous pouvez consulter la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ici.
K. Dispositions finales
- Le contrat est conclu en polonais et relève de la juridiction du droit polonais. Toutefois, ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, en vertu du droit du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, dès lors que l'entrepreneur dirige son activité vers ce pays et que le contrat entre dans le cadre de cette activité.
- Le contenu du Règlement est disponible à tout moment dans l'onglet RÈGLEMENT du site web du Vendeur et peut être copié et imprimé à tout moment par l'Acheteur. Le contenu du RÈGLEMENT peut également être envoyé à tout moment par e-mail ou par courrier à la demande du CLIENT. Les CONDITIONS GÉNÉRALES ainsi que les annexes sont également remises aux CLIENTS en pièce jointe à l'e-mail confirmant la commande et la conclusion du contrat.
- Pour les questions non couvertes par le présent Règlement, les dispositions légales pertinentes s'appliquent, en particulier :
- la loi du 23 avril 1964 - Code civil (Journal des lois de 1964 n° 16, position 93, tel que modifié) ;
- la loi du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles (Journal des lois de 2002, n° 101, position 926, tel que modifié) ;
- la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques (Journal des lois de 2013, position 1422) ;
- la loi du 30 juin 2000 - Droit de la propriété industrielle (Journal des lois de 2001, n° 49, position 508, tel que modifié) ;
- la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Journal des lois de 2006, n° 90, position 631, tel que modifié),
- la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, position 827)
- Dans le cas où le RÈGLEMENT contiendrait des dispositions contraires aux réglementations susmentionnées ou à d'autres réglementations applicables en République de Pologne - ces dispositions priment sur le libellé du RÈGLEMENT.
- Si l'une des dispositions du présent RÈGLEMENT est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable dans la mesure prévue par la loi, elle est exclue à cet égard. Pour le reste, le Règlement demeure valable.
- Tous les noms des PRODUITS proposés à la vente par la BOUTIQUE EN LIGNE sont utilisés à des fins d'identification et peuvent être protégés et réservés en vertu des dispositions de la loi sur le droit de la propriété industrielle (Journal des lois de 2001 n° 49, position 5081, tel que modifié).
- Toutes les photos publiées sur le SITE WEB sont protégées sur la base de la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins - (Journal des lois de 1994 n° 24, position 83, tel que modifié) - elles ont un caractère créatif et individuel. Elles ne peuvent être copiées sans le consentement de l'Administrateur du Site web.
- En cas de litiges liés à l'exécution du contrat conclu, les parties s'efforceront de résoudre le litige par voie d'arbitrage extrajudiciaire - y compris la résolution du litige devant un médiateur. Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, le tribunal compétent pour trancher le litige sera le Tribunal de droit commun.
- Dans le cadre de l'obligation d'indiquer les méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours ainsi que les règles d'accès à ces procédures, nous vous informons que :
a) Le médiateur des consommateurs municipal (de district/poviat) aide les habitants de chaque district (poviat) et ville à statut de district. Les consommateurs peuvent obtenir auprès de lui des conseils ou des informations juridiques gratuits pour toute question relative à tout type de litige avec un vendeur ou un prestataire de services ; quel que soit le lieu du siège de l'entrepreneur. Parfois, le médiateur intervient auprès du commerçant au nom du consommateur : il présente ses revendications et l'état actuel du droit, et indique la manière correcte de traiter la réclamation. En outre, il fournit une assistance pour la préparation d'une action en justice et peut même se joindre à une procédure judiciaire déjà en cours pour agir au nom et dans l'intérêt des consommateurs ;
b) il est possible de porter l'affaire devant un tribunal permanent d'arbitrage des consommateurs, c'est-à-dire le tribunal statuant sur les litiges de droit civil fonctionnant auprès des inspections provinciales de l'Inspection du commerce (WIIH) et de leurs antennes. Les tribunaux d'arbitrage des consommateurs règlent les litiges entre les consommateurs et les entrepreneurs s'ils découlent d'un contrat de vente conclu ou d'un contrat de prestation de services. Le consentement des deux parties au litige est requis pour l'examen de l'affaire. Le tribunal est composé d'arbitres désignés à la fois par les représentants des entreprises et par les consommateurs. La procédure devant un tribunal d'arbitrage est moins formalisée que la procédure devant un tribunal d'État, et sa durée est également plus courte. Elle est aussi beaucoup moins coûteuse, car il n'y a pas de frais d'inscription, et les seuls coûts peuvent être la nécessité de désigner des experts. Les coordonnées des tribunaux permanents d'arbitrage des consommateurs sont disponibles sur le site web de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs à l'adresse : http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596 ;
c) il est possible de soumettre l'affaire à la médiation. Elle a lieu auprès des inspections provinciales de l'Inspection du commerce - la médiation entre l'entrepreneur et le consommateur, engagée à la demande du consommateur ou d'office, est gratuite (à l'exception des coûts éventuels des expertises commandées à des experts). La tâche de l'Inspection du commerce est la présentation claire et impartiale de l'état actuel du droit aux parties au contrat et d'éventuelles propositions de règlement amiable du litige. Le médiateur fixe aux parties un délai pour conclure un accord. S'il est dépassé ou si au moins l'une des parties déclare ne pas consentir à une telle issue de l'affaire, la médiation est abandonnée. Les coordonnées des inspections provinciales du contrôle du commerce sont disponibles sur le site web de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs à l'adresse : http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595
d) obtenir une assistance gratuite pour la résolution du litige auprès de la Fédération des consommateurs, en utilisant la ligne d'assistance gratuite pour les consommateurs 800 007 707.
Le contenu des points a), b) et c) ci-dessus est tiré du site web http://www.prawakonsumenta.uokik.gov.pl - Le contenu des annexes fait partie intégrante du présent RÈGLEMENT.
Annexe 1 au RÈGLEMENT :
Informations sur l'exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation du contrat :
- Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
- Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des marchandises.
- Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail).
- Veuillez indiquer votre nom, votre adresse postale complète et, le cas échéant, votre numéro de téléphone, votre numéro de fax et votre adresse e-mail :
- Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais cela n'est pas obligatoire.
- Vous pouvez également remplir et soumettre le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par voie électronique sur notre site web [veuillez insérer l'adresse du site web]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par écrit ou par e-mail).
- Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation du contrat
- En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du mode de livraison que vous avez choisi autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), immédiatement et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision d'exercer le droit de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
- Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu l'article ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Veuillez renvoyer ou remettre l'article à l'adresse de correspondance indiquée dans le RÈGLEMENT, immédiatement et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
- Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant d'une utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Le CONSOMMATEUR n'a pas le droit de se rétracter d'un contrat à distance dans les cas suivants :
- contrat de prestation de services, si l'entrepreneur a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'après l'exécution du service par l'entrepreneur, il perdrait son droit de rétractation ;
- un contrat dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur et susceptibles de se produire avant l'expiration du délai de rétractation ;
- un contrat dont l'objet est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire des besoins individuels ;
- un contrat dont l'objet est un bien susceptible de se détériorer rapidement ou de se périmer rapidement ;
- un contrat dont l'objet est un bien livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, dès lors que l'emballage a été ouvert après la livraison ;
- un contrat dont l'objet est constitué de biens qui, après livraison, en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- un contrat dont l'objet est constitué de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
- un contrat dans lequel le consommateur a expressément demandé à l'entrepreneur de se rendre chez lui pour effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien. Si l'entrepreneur fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par le consommateur, ou fournit des biens autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat en ce qui concerne ces services ou biens supplémentaires ;
- un contrat dont l'objet est constitué d'enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, dès lors que l'emballage a été ouvert après la livraison ;
- les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
- un contrat conclu lors d'une enchère publique ;
- les contrats de location d'un bâtiment ou de locaux à des fins autres que résidentielles, de transport de marchandises, de location de voiture, de restauration, de services de loisirs, si le contrat prévoit un jour ou une période d'exécution déterminés ;
- les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après qu'il a été informé de la perte de son droit de rétractation.
Annexe 2 - Modèle de déclaration de rétractation du contrat.docx
Annexe n° 3 - Spécimen de formulaire de réclamation.docx
Annexe 4 - Spécimen de formulaire de retour de produit.pdf
Annexe n° 5 - Spécimen de formulaire d'échange de produit.pdf
