Règlement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

Les présentes Conditions générales définissent les règles de prestation des services de vente via le site web de la boutique en ligne exploitée sous le domaine : www.effiki.com. Il s'agit d'un document requis en vertu de l'article 13 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

Le propriétaire et l'administrateur de la boutique est :

Effiki LLC
situé au 8 rue Wierzbowa, 17-300 Siemiatycze, Pologne,
inscrit au Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0001005847
Numéro d'identification fiscale (NIP) : 5441539475, Numéro d'identification statistique national (REGON) : 380182080,
tél. (48) 535-718-817, e-mail : info@effiki.com
Numéro de compte bancaire : 76 1140 2004 0000 3802 8168 9125

Adresse de retour :

Flexls – Effiki
Pass 20K, Budynek nr 9
05-870 Błonie
tél : +48 505 175 676

L'ACHETEUR a le droit de négocier toutes les clauses du contrat avec le Vendeur avant de passer une commande, y compris des modifications des présentes conditions générales, dans les limites autorisées par la loi. De telles négociations requièrent la forme écrite pour être valables. Si l'ACHETEUR choisit de ne pas conclure un contrat par voie de négociations individuelles, les présentes conditions générales s'appliquent.

A. Définitions

1. BOUTIQUE EN LIGNE - signifie que le contrat de vente ou de service est conclu par voie électronique, et si la partie au contrat est un CONSOMMATEUR, il est régi par les dispositions décrites dans la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel de 2014, position 827).
   VENDEUR et PRESTATAIRE DE SERVICES - Effiki Ltd., situé au 8 rue Wierzbowa, 17-300 Siemiatycze, Pologne, inscrit au Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0001005847, Numéro d'identification fiscale (NIP) : 5441539475, Numéro d'identification statistique national (REGON) : 380182080 - le contrat de vente conclu via le site web de la BOUTIQUE EN LIGNE www.effiki.com.
2. CLIENT - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle des dispositions particulières confèrent la capacité juridique, et qui conclut ou a l'intention de conclure un contrat ou utilise d'autres services proposés via le site web de la BOUTIQUE EN LIGNE.
3. CONSOMMATEUR - le CLIENT, personne physique qui accomplit un acte juridique non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle - définition précise - article 22 du Code civil.
4. PRODUIT - un article proposé à la vente ou un service proposé dans la BOUTIQUE EN LIGNE.
5. CONDITIONS GÉNÉRALES - les présentes Conditions générales de la BOUTIQUE EN LIGNE.
6. CONTRAT DE VENTE - un contrat de vente à distance d'un PRODUIT conclu via la BOUTIQUE EN LIGNE.
7. COMMANDE - une déclaration soumise par voie électronique ou téléphonique exprimant l'intention de conclure un contrat (commande d'un produit ou d'un service).
8. NEWSLETTER - un service électronique fourni par le VENDEUR, consistant à envoyer des informations commerciales et publicitaires à l'adresse e-mail fournie par la partie intéressée.

B. Dispositions générales.

1. Champ d'activité - vente par correspondance de vêtements et d'articles textiles au moyen du site web.
2. Le VENDEUR - afin de faciliter la conclusion du contrat, fournit les services suivants via le site web de la boutique en ligne :
   - la création et la gestion d'un compte client dans la boutique en ligne ;
   - le traitement du formulaire de commande de produits dans la boutique en ligne ;
   - avec le consentement du client, l'envoi d'informations commerciales, d'offres promotionnelles, etc., sous la forme d'un service « newsletter ».
3. La prestation de services électroniques dans le cadre du champ ci-dessus est gratuite.
4. Le contrat de prestation d'un service électronique portant sur l'exploitation et l'administration du Compte du CLIENT sur le SITE WEB est conclu pour une durée indéterminée. Le moment de la conclusion est considéré comme l'achèvement du processus d'inscription du client sur le SITE WEB.
5. Le contrat de prestation d'un service électronique permettant de passer une Commande dans la Boutique en ligne en remplissant le formulaire de commande est conclu pour une durée déterminée - pour la durée de l'exécution et du traitement de la commande - et prend fin lors de la soumission et de l'acceptation de la Commande.
6. Le service « newsletter » est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat est conclu lorsque le consentement est donné à l'envoi de messages à l'adresse e-mail du CLIENT fournie lors de l'inscription.
7. Le CONSOMMATEUR peut se retirer du contrat de prestation de service sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion - sauf lorsque la prestation du service commence avant l'expiration de ce délai avec le consentement du CONSOMMATEUR - en soumettant une déclaration de rétractation à l'entrepreneur :
   - au moyen du formulaire de rétractation électronique (Annexe aux CONDITIONS GÉNÉRALES),
   - en soumettant une déclaration sur le site web,
   - par e-mail ou par écrit à l'adresse enregistrée du VENDEUR (PRESTATAIRE DE SERVICES).
8. Dans le cas d'un service conclu pour une durée indéterminée, les deux parties ont le droit de résilier le contrat :
   - Le CONSOMMATEUR peut résilier le contrat de prestation de services électroniques à tout moment en soumettant la déclaration appropriée sous forme électronique ou écrite au VENDEUR. Le VENDEUR confirme immédiatement la réception de la déclaration. Dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l'avis de résiliation, le VENDEUR supprime les données protégées par les lois sur la protection des données personnelles associées au service et cesse sa prestation.
   - Le PRESTATAIRE DE SERVICES peut résilier le contrat de prestation de services électroniques si le CONSOMMATEUR viole objectivement et illégalement les Conditions générales de manière significative, avec un préavis de 30 jours à compter de la date de l'avis. Si les deux parties au contrat sont des entrepreneurs, le PRESTATAIRE DE SERVICES peut résilier le contrat de prestation de Services électroniques avec effet immédiat dans une telle situation.
   - Le PRESTATAIRE DE SERVICES et le CLIENT peuvent résilier le contrat de prestation de services électroniques à tout moment d'un commun accord.
   
   
9. Les réclamations seront traitées rapidement, au plus tard dans un délai de 14 jours. Le défaut d'examen d'une réclamation dans ce délai est réputé constituer son acceptation.
10. Pour coopérer avec le système informatique du PRESTATAIRE DE SERVICES du côté du CLIENT, l'accès à un ordinateur ou à un autre appareil permettant la communication avec le site web de la boutique en ligne via Internet est nécessaire. Dans le cas d'un ordinateur, le système doit être équipé d'un navigateur web (par exemple, Mozilla Firefox version 11.0 ou supérieure, Internet Explorer version 7.0 ou supérieure, ou des paramètres similaires). La résolution d'écran recommandée ne doit pas être inférieure à 1024x768. Les appareils mobiles doivent disposer d'un logiciel fourni par le fabricant de l'appareil permettant d'effectuer des opérations équivalentes à celles réalisées par les navigateurs informatiques susmentionnés. De plus, un compte de messagerie actif est requis. Pour utiliser pleinement toutes les fonctions de la BOUTIQUE EN LIGNE, la prise en charge de JavaScript et des cookies doit être activée. L'utilisation de scripts et de cookies est abordée dans la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ située dans l'onglet du site web de la BOUTIQUE EN LIGNE.
11. Le CLIENT est tenu de saisir dans le système des données conformes à l'état réel des faits, dans le respect de la loi et des bonnes mœurs. Les données fournies ne doivent pas porter atteinte aux droits de la personnalité ni aux droits patrimoniaux de tiers.
12. Le VENDEUR est assujetti à la TVA et émet un document de vente (reçu ou facture) pour chaque transaction de vente de produit.
13. Les informations commerciales - listes de prix, descriptions, publicités et autres informations sur les PRODUITS figurant sur le site web du VENDEUR constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil.
14. Les dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES n'ont pas pour but d'exclure ou de limiter les droits du CLIENT qui est également un CONSOMMATEUR au sens des dispositions du Code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel n° 16, position 93, tel que modifié) - qui lui sont accordés en vertu de la loi applicable. En cas d'incohérence entre les dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et les règlements susmentionnés, ces derniers prévalent.

C. Commande

1. La BOUTIQUE EN LIGNE exécute les commandes avec expédition vers tous les pays du monde. Pour les commandes de l'étranger, les conditions d'expédition, y compris les coûts et les délais de livraison, sont convenues individuellement.
2. Le VENDEUR adhère au Code de bonnes pratiques tel que défini dans la loi du 23 août 2007 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (disponible sur www.uokik.gov.pl/download.php?id=546).
3. Avant de passer une commande, le CLIENT doit prendre connaissance des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Le fait de prendre connaissance et d'accepter toutes les dispositions des présentes conditions générales est explicitement confirmé lors de l'inscription dans le système et avant la confirmation finale de la commande. Le formulaire de commande ne sera pas accepté sans une telle confirmation.
4. Les commandes électroniques peuvent être passées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
5. Les commandes téléphoniques peuvent être passées en utilisant le numéro de téléphone indiqué dans l'onglet CONTACT. Dans le cas d'un contrat à distance conclu par téléphone, le VENDEUR confirme le contenu du contrat proposé en l'envoyant au CLIENT sous une forme durable sur papier ou sur un autre support durable. Pour la validité du contrat, le CONSOMMATEUR soumet une déclaration acceptant les conditions et concluant le contrat, laquelle est effective si elle est enregistrée sur papier ou sur un autre support durable dès réception de la confirmation du VENDEUR.
6. Si le contenu du contrat indique que le CONSOMMATEUR est tenu de payer une somme d'argent, le CONSOMMATEUR doit confirmer la compréhension de l'obligation de payer le montant spécifié dans le contrat et faire une déclaration en acceptant la commande avec la formule : « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».
7. L'exécution d'une commande (préparation et expédition des PRODUITS) par le VENDEUR a lieu :
   a) après confirmation de la commande si le CLIENT a choisi le mode de paiement à la livraison ;
   b) après réception du paiement du CLIENT sur le compte du VENDEUR si le CLIENT a choisi le prépaiement ou des modes de paiement en ligne tels que paynow ou PayPal.
   
   
8. Le délai d'exécution d'une commande pour les produits disponibles en stock n'est pas supérieur à 3 jours ouvrables à compter de la date déterminée comme mentionné au point précédent. Dans la plupart des cas, nous exécutons les commandes dans un délai de 24 heures. Pour les produits proposés sur demande, le délai de livraison sera précisé lors de la commande.
9. Si le CLIENT est un CONSOMMATEUR, le VENDEUR est tenu de livrer l'article au CLIENT sans retard injustifié, au plus tard trente jours à compter de la date du contrat, sauf disposition contraire du contrat. En cas de retard, le CONSOMMATEUR peut fixer un délai supplémentaire pour la livraison de l'article et, si celui-ci s'écoule sans effet, le CONSOMMATEUR peut se retirer du contrat.
10. Si le VENDEUR déclare qu'il n'exécutera pas la prestation, l'autre partie peut se retirer du contrat sans fixer de délai supplémentaire.

D. Prix

1. Les prix des produits figurant dans l'offre de la boutique sont exprimés en devise polonaise et sont des prix TTC (incluant les taxes requises par la loi, y compris la TVA).
2. Les prix indiqués sont des prix de détail et ne comprennent pas les remises et bonus. Les remises et bonus peuvent être accordés individuellement.
3. Les prix des produits indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Le coût exact de la livraison est fourni pendant le processus d'acceptation de la commande et dépend du mode d'expédition choisi et de la valeur de la commande. Le CLIENT sélectionne le mode d'expédition et de paiement et confirme son choix lors du remplissage du formulaire de commande.
4. Le prix applicable au CLIENT est le prix en vigueur au moment de passer la commande.

E. Modes de paiement :

1. Paiement à la livraison - paiement à la réception des produits expédiés.
2. Prépaiement - paiement par virement bancaire sur le compte bancaire fourni par le VENDEUR ou tel qu'envoyé dans la confirmation de commande.
3. Système de paiement en ligne PayPal - administré par Paypal Polska Spółka z o.o., ul. E.Plater 53, 00-113 Varsovie.
4. Système de paiement en ligne PayNow - administré par mBank S.A., ul. Prosta 18, 00-950 Varsovie.
5. BLIK
6. Cartes de paiement : Visa, Visa Electron, Mastercard, MasterCard Electronic, Maestro.
7. En cas de choix du mode de prépaiement, le CLIENT est tenu d'effectuer le paiement du contrat de vente dans un délai de 3 jours à compter de la date de sa conclusion, sauf accord contraire des parties au contrat de vente.
8. Blue Media S.A. est l'entité fournissant les services de paiement en ligne pour les paiements par carte.
9. Le VENDEUR a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris exiger un prépaiement total ou partiel.

F. Expédition des marchandises

1. Les frais d'expédition (livraison) sont calculés selon les listes de prix en vigueur des sociétés de messagerie et dépendent du poids, de la taille de l'envoi, du mode de livraison choisi et du mode de paiement sélectionné. Le CLIENT est informé des coûts, sélectionne le mode d'expédition et accepte les frais d'expédition lors de la passation de la commande à l'aide du formulaire de commande interactif.
2. Des informations détaillées sur les frais d'expédition sont fournies dans l'onglet « Frais d'expédition » du site web de la BOUTIQUE EN LIGNE.
3. Le CLIENT supporte les frais de livraison, sauf indication contraire dans la description de l'offre du produit.
4. Dans le cas d'une expédition internationale, les frais d'expédition et le délai de livraison sont déterminés individuellement.
5. Les produits achetés sont envoyés par la société de messagerie DPD.

G. Réclamations et rétractation du contrat (Retours) dans les relations avec les CLIENTS qui ne sont pas des CONSOMMATEURS (s'applique aux entreprises).

1. Cette section des Conditions générales s'applique uniquement aux CLIENTS qui ne sont pas des CONSOMMATEURS.
2. Dès réception de l'envoi contenant les produits commandés, le CLIENT qui n'est pas un CONSOMMATEUR est tenu d'inspecter l'envoi de la manière et dans le délai communément admis pour de tels envois. S'il constate qu'une perte ou un dommage du Produit s'est produit pendant le transport, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.
3. La responsabilité du VENDEUR envers le CLIENT qui n'est pas un CONSOMMATEUR, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée - tant pour une réclamation unique que pour l'ensemble des réclamations - au montant payé et aux frais de livraison au titre du contrat conclu. Le VENDEUR n'est responsable envers le CLIENT qui n'est pas un CONSOMMATEUR que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner à l'égard du CLIENT qui n'est pas un CONSOMMATEUR.
4. Tout litige survenant entre le VENDEUR/PRESTATAIRE DE SERVICES et le CLIENT qui n'est pas un CONSOMMATEUR relève de la compétence du tribunal compétent pour le siège du VENDEUR.
5. Les règlements relatifs à la garantie des vices et aux garanties de qualité - non mentionnés ci-dessus - dans les contrats avec les entreprises sont adoptés directement dans la formulation retenue par le Code civil, articles 556-581.

H. Droit de rétractation (Retour de produit) dans la vente à distance impliquant des consommateurs.

1. Conformément à l'article 27 de la loi relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2014, position 827), un CONSOMMATEUR qui conclut un « contrat à distance » a le droit de se retirer du contrat sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de prise de possession du PRODUIT (si le produit se compose de plusieurs articles qui sont livrés séparément, par lots ou par parties, le délai commence à courir à compter de la date de prise de possession du dernier article, lot ou partie ; si le contrat porte sur la fourniture régulière de produits pendant une période déterminée, le délai commence à courir à compter de la date de prise de possession du premier produit ; ou, dans le cas de services ou de contrats d'une autre nature, 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, si l'acheteur est un CONSOMMATEUR, la remise de l'article vendu par le VENDEUR au transporteur, lorsque le VENDEUR n'a eu aucune influence sur le choix du transporteur par l'acheteur, est considérée comme la livraison de l'article à l'acheteur. Pour respecter le délai, le CONSOMMATEUR doit soumettre une déclaration de rétractation du contrat pendant ce délai. Il est également important d'envoyer la déclaration par voie électronique - un formulaire type peut être utilisé (Déclaration de rétractation du contrat.doc). Si la déclaration est soumise par voie électronique, le VENDEUR enverra immédiatement au CONSOMMATEUR une confirmation de réception de la déclaration de rétractation sur un support durable.
2. Après avoir soumis la déclaration, le CONSOMMATEUR est tenu de retourner le PRODUIT à l'adresse de RETOUR indiquée dans les données du VENDEUR dans un délai de 14 jours calendaires (comptés à partir de la date d'envoi de la déclaration de rétractation du contrat), sauf si le VENDEUR a proposé de récupérer le PRODUIT lui-même. La date d'expédition détermine le respect du délai.
3. Le CONSOMMATEUR est responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
4. Dans un délai de 14 jours calendaires, le VENDEUR remboursera les paiements effectués par le CONSOMMATEUR, y compris les frais de livraison des marchandises du VENDEUR au CONSOMMATEUR. Toutefois, le VENDEUR peut retenir le remboursement jusqu'à la réception des marchandises retournées ou jusqu'à ce que le CONSOMMATEUR fournisse la preuve du renvoi des marchandises, selon le premier de ces événements. Le VENDEUR effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le CONSOMMATEUR, sauf si le CONSOMMATEUR accepte explicitement un mode différent n'entraînant aucun coût supplémentaire.
5. Le CONSOMMATEUR supporte le coût direct du retour du PRODUIT au VENDEUR.
6. Le droit de rétractation d'un contrat à distance ne s'applique pas aux cas énumérés dans l'annexe.
7. Le VENDEUR n'accepte pas les envois expédiés « contre remboursement ». L'envoi de retour doit être adéquatement protégé contre les dommages pendant le transport.

I. Responsabilité au titre de la garantie et des garanties dans les ventes impliquant des consommateurs.

1. Le VENDEUR est tenu de fournir un PRODUIT exempt de défauts au titre du contrat de vente.
2. Le VENDEUR est responsable des défauts physiques qui existaient au moment du transfert du risque à l'acheteur ou qui résultent d'une cause inhérente à l'article vendu à ce même moment, pendant une période de 2 ans.
3. Le VENDEUR informe que, pour les PRODUITS couverts par une garantie, les droits de l'acheteur et les obligations du garant sont déterminés et doivent être exécutés conformément aux conditions spécifiées dans la CARTE DE GARANTIE. La GARANTIE accordée pour le PRODUIT vendu est un droit supplémentaire et n'exclut, ne limite ni ne suspend les droits du CONSOMMATEUR au titre des dispositions de la garantie légale pour les défauts de l'article vendu (article 577 du Code civil).
4. Le VENDEUR est exonéré de la responsabilité au titre de la garantie si le CONSOMMATEUR avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat.
5. En cas de défaut ou de non-conformité du PRODUIT livré au contrat, le CONSOMMATEUR a le droit de déposer une réclamation.
6. Pour déposer une réclamation, il est recommandé que le CONSOMMATEUR remplisse un formulaire de réclamation ou décrive les motifs de la réclamation et les demandes concernant l'élimination du défaut et envoie la notification par voie électronique (par e-mail) ou par courrier à l'adresse de correspondance du VENDEUR indiquée dans l'en-tête. Les réclamations peuvent également être effectuées par téléphone ou oralement.
7. En accord avec le VENDEUR, si cela est possible et raisonnable, un PRODUIT défectueux pour lequel le CONSOMMATEUR exerce ses droits de garantie peut être tenu d'être livré aux frais du VENDEUR à l'emplacement spécifié dans le contrat de vente, ou si un tel emplacement n'est pas spécifié dans le contrat, à l'endroit où le PRODUIT a été remis au CONSOMMATEUR. Si, en raison de la nature de l'article ou du mode de son installation, la livraison de l'article par le CLIENT était excessivement difficile, le CLIENT est tenu de mettre l'article à la disposition du VENDEUR à l'endroit où se trouve l'article.
8. Si l'article vendu présente un défaut, le CLIENT peut demander une réduction du prix ou la rétractation du contrat, sauf si le VENDEUR remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour l'acheteur l'article défectueux par un article exempt de défauts ou élimine le défaut. Cette limitation ne s'applique pas si l'article a déjà été remplacé ou réparé par le VENDEUR, ou si le VENDEUR n'a pas rempli l'obligation de remplacer l'article par un article exempt de défauts ou d'éliminer le défaut.
9. Si l'acheteur est un CONSOMMATEUR, il peut exiger le remplacement de l'article défectueux par un article exempt de défauts ou l'élimination du défaut au lieu de la solution proposée par le vendeur, sauf si la mise en conformité de l'article avec le contrat selon le mode choisi par l'acheteur est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs par rapport au mode proposé par le vendeur. Pour apprécier le caractère excessif des coûts, il convient de prendre en compte la valeur de l'article exempt de défauts, la nature et l'importance du défaut constaté, ainsi que les inconvénients auxquels l'acheteur serait exposé par un autre moyen de réparation.
10. Le prix réduit doit rester dans la même proportion au prix résultant du contrat que la valeur de l'article présentant le défaut par rapport à la valeur de l'article sans le défaut.
11. L'acheteur ne peut pas se retirer du contrat si le défaut est insignifiant.
12. Si l'article vendu présente un défaut, l'acheteur peut demander le remplacement de l'article par un article exempt de défauts ou l'élimination du défaut. Le VENDEUR est tenu de remplacer l'article défectueux par un article exempt de défauts ou d'éliminer le défaut dans un délai raisonnable et sans inconvénient excessif pour l'acheteur. Le VENDEUR peut refuser de satisfaire à la demande de l'acheteur si la mise en conformité de l'article défectueux avec le contrat selon le mode choisi par l'acheteur est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs. Si l'acheteur est une entité commerciale, le VENDEUR peut également refuser de remplacer l'article par un article exempt de défauts ou d'éliminer le défaut si les coûts liés au respect de cette obligation dépassent le prix de l'article vendu.
13. Le VENDEUR examinera la réclamation sans retard injustifié. Au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la notification de réclamation, le VENDEUR informera le CONSOMMATEUR par écrit ou par voie électronique de l'état de la réclamation. Le fait de laisser la réclamation sans réponse dans ce délai équivaut à la reconnaissance de la réclamation.
14. Après acceptation de la réclamation, le VENDEUR remboursera les frais liés à la réclamation qui ont été supportés par le CONSOMMATEUR. Le VENDEUR transférera le montant approprié sur le compte bancaire du CONSOMMATEUR ou l'enverra par mandat postal.
15. Si la reconnaissance de la réclamation est associée à la réparation ou au remplacement des marchandises, le VENDEUR supportera le coût du retour du PRODUIT au CONSOMMATEUR.

J. Traitement et protection des données personnelles des clients

1. Le VENDEUR est le responsable du traitement des données personnelles.
2. La fourniture de données personnelles par le CLIENT est volontaire ; toutefois, le fait de ne pas fournir les données personnelles nécessaires à la conclusion d'un contrat de vente ou d'un contrat de service électronique peut entraîner l'impossibilité de conclure et d'exécuter un tel contrat.
3. L'étendue, la finalité et la base juridique du traitement des données personnelles du CLIENT par le PRESTATAIRE DE SERVICES sont définies dans la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, qui constitue l'Annexe n° 4 au présent RÈGLEMENT. Vous pouvez consulter la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ici.

K. Dispositions finales

1. Le contrat est conclu en langue polonaise et est régi par le droit polonais. Toutefois, ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, en vertu du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, dès lors que l'entrepreneur dirige ses activités vers ce pays et que le contrat entre dans le champ de cette activité.
2. Le contenu du Règlement est disponible à tout moment dans l'onglet RÈGLEMENT du site web du Vendeur et peut être copié et imprimé par l'Acheteur à tout moment. Le contenu du RÈGLEMENT peut également être envoyé par e-mail ou par courrier à la demande du CLIENT. Le RÈGLEMENT, avec ses annexes, est également remis aux CLIENTS en pièce jointe à l'e-mail confirmant la soumission de la commande et la conclusion du contrat.
3. Pour les questions non réglementées par le présent Règlement, les dispositions pertinentes de la loi s'appliquent, en particulier :
4. Le Code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel de 1964 n° 16, position 93, tel que modifié)
5. La loi sur la protection des données personnelles du 29 août 1997 (Journal officiel de 2002 n° 101, position 926, tel que modifié)
6. La loi sur la prestation de services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal officiel de 2013, position 1422)
7. La loi sur la propriété industrielle du 30 juin 2000 (Journal officiel de 2001 n° 49, position 508, tel que modifié)
8. La loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du 4 février 1994 (Journal officiel de 2006 n° 90, position 631, tel que modifié)
9. La loi relative aux droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Journal officiel de 2014, position 827)
10. Si une disposition du présent Règlement est jugée illégale, invalide ou inapplicable dans la mesure prévue par la loi, elle sera écartée. Pour tout le reste, le Règlement demeure en vigueur.
11. Tous les noms de produits proposés à la vente par la BOUTIQUE EN LIGNE sont utilisés à des fins d'identification et peuvent être protégés et réservés en vertu des dispositions de la loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de 2001 n° 49, position 5081, tel que modifié).
12. Toutes les photos publiées sur le SITE WEB sont protégées en vertu de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du 4 février 1994 (Journal officiel de 1994 n° 24, position 83, tel que modifié) - elles ont un caractère créatif et individuel. Elles ne peuvent pas être copiées sans le consentement de l'Administrateur du Site.
13. En cas de litige lié à l'exécution du contrat conclu, les parties chercheront à résoudre le litige par des procédures de règlement extrajudiciaire, y compris la médiation. Dans le cas où un règlement amiable ne pourrait être atteint, le tribunal compétent pour résoudre le litige sera le Tribunal de droit commun.
14. En exécution de l'obligation d'indiquer les méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances, nous vous informons par la présente que :
    a) Le Médiateur municipal (de district) des consommateurs assiste les habitants de chaque district et ville dotés de droits de district. Les consommateurs peuvent obtenir de lui des conseils ou des informations juridiques gratuits concernant tout type de litige avec un vendeur ou un prestataire de services, quel que soit le lieu d'activité de l'entrepreneur. Le médiateur intervient parfois au nom du consommateur auprès de l'entrepreneur, en présentant ses réclamations et la situation juridique actuelle, et en indiquant la manière correcte de traiter la réclamation. En outre, il fournit une assistance pour préparer une action en justice et peut même participer à des procédures judiciaires en cours pour agir au nom des consommateurs.
    b) Il est possible de saisir un tribunal arbitral permanent des consommateurs, c'est-à-dire un tribunal statuant sur les litiges civils, opérant auprès des inspectorats provinciaux de l'Inspection du commerce (WIIH) et de leurs antennes. Les tribunaux arbitraux des consommateurs examinent les litiges entre consommateurs et entrepreneurs découlant d'un contrat de vente ou d'un contrat de prestation de services. Le consentement des deux parties au litige est nécessaire pour examiner l'affaire. Le tribunal se compose d'arbitres nommés à la fois par des représentants des entrepreneurs et des consommateurs. Les procédures devant un tribunal arbitral des consommateurs sont moins formalisées que les procédures devant un tribunal de droit commun et sont également plus courtes. Elles sont aussi beaucoup moins coûteuses car aucun droit d'inscription n'est perçu, et les seuls coûts peuvent être liés à la nécessité de désigner des experts. Les coordonnées des tribunaux arbitraux permanents des consommateurs sont disponibles sur le site web de l'UOKIK à l'adresse : http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596 ;
    c) Il est possible de soumettre l'affaire à la médiation. Elle est menée auprès des inspectorats provinciaux de l'Inspection du commerce - une procédure de médiation entre l'entrepreneur et le consommateur, engagée à la demande du consommateur ou d'office, est gratuite (à l'exception des éventuels coûts des avis commandés à des experts). Le rôle de l'Inspection du commerce est de fournir aux deux parties une présentation objective et indépendante de la situation juridique actuelle et des éventuelles propositions de règlement amiable du litige. Le médiateur fixe un délai aux parties pour parvenir à un accord. Si ce délai est dépassé ou si l'une des parties déclare ne pas consentir à un tel règlement, la médiation est interrompue. Les coordonnées des inspectorats provinciaux de l'Inspection du commerce sont disponibles sur le site web de l'UOKIK à l'adresse : http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595
    d) Vous pouvez obtenir une assistance gratuite pour résoudre un litige auprès de la Fédération des consommateurs en utilisant la ligne d'assistance téléphonique gratuite des consommateurs 800 007 707.
    
    Le contenu des points a), b) et c) ci-dessus est tiré du site web http://www.prawakonsumenta.uokik.gov.pl.
15. Le contenu des annexes fait partie intégrante du présent Règlement.

Annexe n° 1 au RÈGLEMENT :
Informations sur l'exercice du droit de rétractation du contrat

Droit de rétractation du contrat :

• Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans indiquer de motif.
• Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises.
• Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par e-mail).
• Veuillez indiquer votre nom, votre adresse postale complète et, le cas échéant, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopie et votre adresse e-mail :
• Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
• Vous pouvez également remplir et soumettre le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par voie électronique sur notre site web [veuillez insérer l'adresse du site web]. Si vous choisissez cette option, nous vous enverrons immédiatement la confirmation de la réception de l'information de rétractation sur un support durable (par écrit ou par e-mail).
• Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation du contrat

• Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part sur un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
• Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de l'envoi des marchandises, selon le premier de ces événements.
• Veuillez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises à l'adresse de correspondance indiquée dans le RÈGLEMENT dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
• Vous devrez supporter les coûts directs du retour des marchandises. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Le droit de rétractation d'un contrat à distance ne s'applique pas au CONSOMMATEUR dans les cas suivants :

1. les contrats de prestation de services si l'entrepreneur a pleinement exécuté le service avec le consentement explicite du consommateur qui a été informé avant l'exécution du service qu'il perdrait le droit de rétractation après l'exécution du service ;
2. les contrats dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur et susceptibles de se produire avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. les contrats de fourniture de marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ;
4. les contrats de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. les contrats de fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellées après la livraison ;
6. les contrats de fourniture de marchandises qui, après la livraison, sont, de par leur nature, mélangées de manière indissociable avec d'autres articles ;
7. les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, qui ne peuvent être livrées qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
8. les contrats dans lesquels le consommateur a spécifiquement demandé à l'entrepreneur de lui rendre visite pour effectuer des réparations ou un entretien urgents. Si, en plus d'exécuter les services supplémentaires demandés par le consommateur, l'entrepreneur fournit également d'autres services ou marchandises que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le droit de rétractation s'applique au consommateur pour les services ou marchandises supplémentaires ;
9. les contrats de fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de programmes informatiques livrés dans un emballage scellé si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
10. les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
11. les contrats conclus lors d'une enchère publique ;
12. les contrats de location de bâtiments ou de locaux à des fins autres que résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs si le contrat spécifie un jour ou une période déterminés de prestation de services.
13. les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et avec la reconnaissance par le consommateur qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Annexe n° 2 - Modèle de déclaration de rétractation du contrat.docx

Annexe n° 3 - Modèle de formulaire de réclamation.docx

Annexe n° 4 - Modèle de formulaire de retour.pdf

Annexe n° 5 - Modèle de formulaire d'échange.pdf